Chapitre Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 4 : De la coordination et de la coopération.
Art. 20
20 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-20