Chapitre Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux›Sect. Section 1 : Des autorisations.
Art. 28
28 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-28