Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 80
80 / 88En vigueur depuis le 3 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-80