Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 87
88 / 88En vigueur depuis le 3 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-87