Titre Titre III : Des compétences locales›Chapitre Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
Art. 114
110 / 159En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année pendant cinq ans, un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées, d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-114