Titre Titre III : Des compétences locales›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Art. 122
117 / 159En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (Paragraphe modificateur). II - (Paragraphe modificateur). III - (Abrogé)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-122