Titre Titre III : Des compétences locales›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Art. 126
121 / 159En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-126