Titre Titre Ier : De la démocratie de proximité›Chapitre Chapitre V : Conseils économiques et sociaux régionaux
Art. 17
17 / 159En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-17