Titre Titre II : Démocratie sanitaire›Chapitre Chapitre VI : Organisation régionale de la santé.
Art. 41
40 / 125En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 35 à 39, à l'exception de celles de l'article 36, entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-41