Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Art. 98-1
96 / 125En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-98-1