Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005632380#art-24