Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 29 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632382#art-3