Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
LOI · n° 2002-307
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.
Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
Section 3 : Disposition relative à l'instruction.
Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises.
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.