Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005632384#art-6