Titre TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi›Sect. Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement.
Art. 110
108 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-110