Titre TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre IV : Pratiques et études médicales.
Art. 67
66 / 221En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-67