Titre Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse
Art. 1
1 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-1