Titre Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale›Sect. Section 4 : De l'environnement et des services de proximit雧 Sous-section 1 : De l'environnement
Art. 24
24 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-24