Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 58
57 / 57En vigueur depuis le 23 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005632141#art-58