Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 Euros, conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005689682#art-10