Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002 49 987 048 809,43 Euros Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année 72 563 171,10 Euros Remises de dettes aux pays les moins avancés 585 099 906,80 Euros Pertes et profits sur emprunts et engagements 1 431 256 352,67 Euros Régularisation comptable 0,48 Euros Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor 52 075 968 240,48 Euros
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Prolegi/LEGITEXT000005689682#art-11