Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005689682#art-3