Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005732819#art-1