Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 105
104 / 137En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes. Toutefois, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de l'article 1395 B du même code sont maintenues pour la période restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-105