Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Mesures diverses.
Art. 33
33 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit : NOM DE L'ORGANISME MONTANT prélevé (en milliers d'euros) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829 Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331 Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803 Comité de développement des industries françaises de l'ameublement : 7 537
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-33