Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Mesures diverses.
Art. 34
34 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'établissement public dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont transférés à l'Etat le 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-34