Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 79
78 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-79