Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 87
86 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du b du 1° du A du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date. Les autres dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-87