Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 96
95 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-96