Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 97
96 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.
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