Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. A. - Budget général.
Art. 8
8 / 97En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-8