Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).

LOI · n° 2003-1365

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).

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TITRE IER : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS.

TITRE II : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM.

TITRE III : STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM.

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.