Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005757181#art-1