Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
Art. 27
20 / 132En vigueur depuis le 19 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-27