Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
Art. 32
25 / 132En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code pénal Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-3, Art. 225-4-4, art. 225-4-5, art. 225-4-6, art. 225-4-7, art. 225-4-8
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-32