Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.
Art. 84
75 / 132En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret du 18 avril 1939 ,
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Prolegi/LEGITEXT000005634107#art-84