Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005634219#art-6