Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634239#art-1