Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).

Art. 5

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En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005634239#art-5