Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000005634239#art-7