Titre Titre III : Dispositions relatives au développement de l'emploi
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 18 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003. II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633889#art-14