Titre TITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 11 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005634506#art-6