Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière›Sect. Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
Art. 17
14 / 44En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-17