Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Art. 25
22 / 44En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-25