Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 38
35 / 44En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-38