Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 58
58 / 97En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-58