Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
LOI · n° 2003-591
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
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Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.
Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.
Chapitre VIII : Dispositions finales.