Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Art. 7
5 / 33En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour : 1° Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ; 2° Elargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ; 3° Simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; 4° Clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. II. - Les ordonnances prises dans le cadre du présent article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634650#art-7