Titre Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Art. 6
5 / 63En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005634796#art-6