Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 81
81 / 84En vigueur depuis le 31 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication. II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi. III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000005634877#art-81